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NORML FRANCE

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Quelqu'un a t'il une autre question ? Y 'a t'il une autre question pour nos panélistes? OK Vous êtes toute avocates J'aimerai votre avis sur le fais que le gouvernement américain detienne un brevet sur l'utilisation de cannabinoides THC, CBD, CBN pour une usage médical et que simultanéement ce même gouvernement soit en guerre contre ses propres citoyens et les mette en prison, pour l'utilisation de cette même utilisation médicale Pensez vous qu'il puisse être possible de lancer un action collective, un procès, contre le gouvernement fédéral pour avoir confisqué les biens et mis en prison est ce que l'une des vous à un avis à ce sujet? Je veux bien répondre. Je pense qu'a l'heure actuelle il n'y a aucune chance de pouvoir attenter proces en nom collectif Parce qu'a l'heure actuelle du point de vue des lois fédérales, il s'agit d'une substance illégale, une substance contrôlée. Je sais cependant qu'il y'a eu récement une décision de la cours supreme américaine Concernant le droit de déposer des brevets sur l'ADN et j'anticipe que d'ici cinq ou dix ans, lorsque le cannabis aura été légalisé, il y'aura des procès. Et je pense que ces procès seront rendu possibles par cette décision de la cours suprême sur le brevetage du vivant. Mais je pense que dans l'immédiat ce n'est pas envisageable. Oui... Je suis avocat sur les droits civils, et le travail sur les actions collectives en justice est ma spécialité. A mes heures perdues je réfléchis à ce sujet, et cette décision sur le brevetage du génome est une décision considérable. Euh, bien, vous nous répondez qu'il vas falloir attendre entre 5 et 10 ans pour que le cannabis soit légalisé au niveau fédéral faut il que nous attendions patiemment en continuant de voir les citoyens se faire confisquer leurs biens et être mis en prison? Vous parlez de 5 à 10 ans .... mais c'est très long... surtout si pendant ce temps les gents sont privés de leurs biens et mis en prison... Je pense que ce qui vas se passer, est que ... ... et souvent lorsqu'on en discute ensemble on est d'accord sur le fait que ... lorsque des citoyens sont poursuivis par la justice, il sont souvent inculpés de nombreuses autres charges,.. ...comme blanchiment d'argent, ou trafic... ...nous voudrions nous assurer que dans ces cas, les citoyens ne soient inculpé que pour la simple détention de cannabis... ...parce que si nous arrivons à obtenir une véritable dépénalisation au niveau fédéral ... ...tous ceux qui ont été condamnés au motif de raisons connexes auront la possibilité de demander la révision de leur jugement... mais cela n'aide pas ceux qui sont et seront mis en présent dans la période comprise entre maintenant et dans cinq ou dix ans...n'est ce pas? Oui c’était une bonne question car c'est le problème que nous rencontrons aujourd'hui en tant que militants pour la légalisation. Nous ne pouvons plus nous permettre de voir d'avantage de personnes aller en prison, cela doit cesser. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin que tout le monde s'implique avec nous.

Video Details

Duration: 3 minutes and 10 seconds
Country: France
Language: English
Genre: None
Views: 28
Posted by: normlfrance on Jul 23, 2013

Would a lawsuit be possible

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