Watch videos with subtitles in your language, upload your videos, create your own subtitles! Click here to learn more on "how to Dotsub"

Loi suisse sur le droit d'auteur et flux continu (streaming)

0 (0 Likes / 0 Dislikes)

Video Details

Duration: 1 minute and 6 seconds
Country: Switzerland
Language: French (France)
Genre: None
Producer: Claude Almansi
Director: Claude Almansi
Views: 230
Posted by: calmansi on Nov 6, 2010

L'article 24a de la Loi suisse sur le droit d'auteur http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a24... dit:
"La reproduction provisoire d'une oeuvre est autorisée aux conditions suivantes
a. elle est transitoire ou accessoire;
b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique;
c. son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l'oeuvre;
d. elle n'a pas de signification économique indépendante."

Cet article a été ajouté à la LDA lors de la révision en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Mais il n'a pas changé depuis l'avant-projet de la révision https://www.ige.ch/f/jurinfo/document... , de septembre 2004.

reste: http://www.youtube.com/watch?v=EOX_wDMsIAU

Caption and Translate

    Sign In/Register for Dotsub to translate this video.